Déclaration d’usage de mi-terme.

Jul 4, 2019

Déclaration d’usage de mi-terme.

Nous vous informons que le 3 avril 2019, l’I.N.P.I. a publié dans le Bulletin officiel le décret 242/2019 réglementaire  de la Loi 22.362 et ses modifications, dont la date d’entrée en vigueur a opérée le 03.06.2019.

La directive la plus remarquable établie par ce décret se trouve dans l‘article 26º, lequel prévoit que toutes les marques octroyées à partir du 12 janvier 2013 devront produire la déclaration d’usage de mi-terme pertinente auprès de l’I.N.P.I., en confirmant l’usage de la marque. À ce sujet, nous vous indiquons que, si bien l’entrée en vigueur a opérée le 03.06.2019, notre Office a accordé un délai de grâce allant jusqu’au 12 janvier 2020 pour produire ladite déclaration englobant toutes les marques qui ont déjà atteintes la 6ème année ou sont proches de ce délai d’échéance.

Dans ce sens, bien que l’Office, à ce jour, n’a pas fini de préciser les exigences formelles, nous comprenons que cette pièce sera de nature déclarative et qu’il ne sera pas nécessaire d’accompagner de preuves documentaires.

Cette déclaration d’usage de mi-terme (DJUM) doit être produite pendant le 6ème. année à compter de la date d’enregistrement d’une marque nouvelle, ou bien de l’entrée en vigueur d’une demande de renouvellement. Au défaut de présentation en temps voulu, la présomption de manque d’usage s’impose.

Il est à souligner que, bien que l’ I.N.P.I. ne procédera pas à annuler les droits de propriété sur les enregistrements de marques où la déclaration jurée d’usage n’ait pas été déposée,  elle serait cependant passible d’une action en déchéance – manque d’usage – par un tiers intéressé.

Il est également à signaler que cet Institut donne la possibilité de produire cette déclaration assermentée hors délai moyennant le versement d’une taxe supplémentaire.

Par ailleurs, nous vous faisons noter que pour demander le renouvellement de tout enregistrement de marque accordé ultérieurement au 12.01.2013, la formalité d’avoir  déposé précédemment la déclaration assermentée d’usage de mi- terme sera exigée.

Il est à remarquer que le nouveau décret a établi qu’à partir du 03.06.2019 les procédures de renouvellement pourront être déposées six mois avant sa date d’échéance ainsi que moyennant une période de grâce et le versement de taxes supplémentaires, six mois après son échéance.

Compte tenu de ce qui précède, nous profitons de l’occasion pour informer que notre Cabinet a déjà pris toutes les précautions nécessaires afin de mettre en place les modifications réglementées dans le décret 242/2019 dans nos systèmes de surveillance et de cette manière, avertir à nos clients de la nécessité de produire la déclaration assermentée d’usage requise par l’Office des Marques en temps voulu.