Nouvelles directives et procédures au sein de l’INPI.

Mar 9, 2020

Nouvelles directives et procédures au sein de l’INPI.

Mise en œuvre du TMclass au moment de demander l’enregistrement d’une marque.

Parmi les importantes modifications effectuées au sein de l’Institut National de la Propriété Industrielle,  il est à souligner la mise en œuvre des bases de données de classement harmonisées TMclass au moment de demander l’enregistrement d’une marque (Résolution 288/2019). Cette nouvelle directive est en vigueur dès le 15 novembre 2019.

Tout d’abord, il faut remarquer que, actuellement, les demandes de marques auprès de l’INPI ne peuvent se déposer qu’au moyen d’un formulaire électronique à travers du portail de démarches web de l’Institut, ce qui a permis la mise en œuvre du TMclass.

Lors du remplissage du formulaire électronique ci-dessus mentionné, au moment d’opter pour sélectionner les produits ou les services à protéger dans la classe choisie, le déposant pourra le faire moyennant la classification TMclass. Le service TMclass (base gérée par l’OMPI) offre une méthode facile pour sélectionner les produits ou les services avec une liste de termes harmonisées mondialement.

En outre, le système harmonisé de TMclass offre au demandeur une célérité et une amélioration dans la démarche de demande d’enregistrement de marque, en raison qu‘il sélectionne les libellés de produits ou de services de consultation directe de la part de l’INPI, permettant que la marque soit enregistrée (à condition qu’aucun imprévu surgisse dans la démarche)  dans un bref délai.

Il est à mentionner que l’utilisation du système TMclass est optative pour le déposant, et en cas de ne pas l’utiliser, il pourra introduire ses propres limitations (cet option entraînera que la démarche de demande prendra plus de temps).

Finalement, il est à remarquer que, à partir du 15 novembre 2019, l’INPI n’admet plus de demandes protégeant toute la classe de produits et de services, par conséquence, toutes les marques devront être déposées avec sa limitation correspondante.

 

  • Procédure administrative d’action en déchéance de marque au sein de l’ INPI

De la résolution de l’ INPI 183/19, dans son ANNEXE IV surgit la mise en vigueur de la procédure administrative d’action en déchéance de marque.

Il ressort des six brefs articles de la résolution ci-dessus indiquée que pour engager une action en déchéance par défaut d’usage d’une marque, il faut être en présence des marques d’une durée supérieure à cinq ans à partir de son enregistrement. Il faut également démontrer que ce fait a porté atteinte à un droit subjectif du déposant.

La déchéance exposée, elle sera notifiée au titulaire de l’enregistrement en question. Il aura un délai de 15 jours pour répondre et offrir des preuves afin de défendre sa position. Ayant répondu la notification ou le délai pour le faire échoué, l’ INPI va résoudre tout en évaluant les preuves, les faits et les fondements survenant de l’affaire. En cas de résolution défavorable, un recours direct auprès de l’INPI dans les 30 jours ouvrables comptés à partir de la notification pourra être formé afin qu’ultérieurement la Cour d’appel aux affaires civiles et commerciales fédérales se prononce.

Cette procédure de déchéance de marque devra verser une taxe administrative, et en cas de l’exposer dans le cadre d’une opposition, cette procédure sera résolue par la procédure de résolution administrative d’oppositions.

 

  • Procédure administrative de nullité de marque au sein de l’INPI

Dans l’ANNEXE III de cette résolution de l’INPI (183/19), surgit la mise en œuvre de la procédure administrative de nullité de marque.

De la même façon que la procédure antérieure, cette résolution comprend 6 brefs articles, desquels il ressort que la demande de nullité de marque ne procédera qu’à l’encontre des marques enregistrées (non à l’encontre des demandes de marques), et le requérant   devra invoquer un droit subjectif atteint.

D’autre part, pour que la nullité soit déclarée d’office par l’INPI, celle-ci ne devra procéder qu’en cas d’un vice grave non réparable dans la procédure d’enregistrement de marque.

Un fois la nullité exposée, la partie adverse sera notifiée pour un délai de 15 jours et ultérieurement (avec ou sans réponse de cette notification), l’INPI procédera à prendre une décision. En cas d’une résolution défavorable, celle-ci pourra être attaquée par voie d’un recours direct formé auprès de l’INPI dans les 30 jours ouvrables dès la notification, afin que la Cour se prononce postérieurement.

Tout comme au sujet des déchéances, si une nullité est exposée dans le cadre d’une opposition, elle sera mise à résolution moyennant la procédure de résolution administrative d’oppositions.

Finalement, il est à remarquer que la voie administrative pour demandes de nullités ne procèdent auprès de l’INPI que si sont exposées  contrairement aux dispositions de la Loi de Marques 22.362. En cas d’invoquer des nullités: a)  par devant qui, lors de la demande d’un enregistrement, connaissait ou a dû connaître qu’un tiers était le titulaire de la marque, et b) celui qui développe une activité habituelle d’enregistrements de marques pour sa mise sur le marché, les demandes de nullités seront engagées par voie judiciaire  (conf. Art. 24, Loi 22.362).

 

Gastón Alejandro Pisni

                           Avocat en Propriété Intellectuelle et Droit Informatique  

 

 

Liens:

Résolution 288/2019: https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/219370/20191022?busqueda=2

Résolution 183/2018: http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/310000-314999/312500/texact.htm