Continuité de l`activité professionelle de C.G. MATUTE & ASOCIADOS S.R.L..

Apr 2, 2020

Continuité de l`activité professionelle de C.G. MATUTE & ASOCIADOS S.R.L..

En raison de la pandémie de COVID-19 frappe la planète, le gouvernement argentin a fixé une quarantaine sanitaire obligatoire jusqu’au 17 juillet prochain.

Dans ce contexte, notre Cabinet a assuré la santé et l’activité professionnelle de tous nos collaborateurs par le moyen du télétravail, assurant également la protection des actifs IP de tous nos clients.

Par ailleurs, nous vous prions de noter que l’Office a pris toutes mesures nécessaires afin de continuer leurs activités, faisant notamment état que les échéances établies depuis le 12 mars ont été reportées au 17 juillet.

Nous vous tiendrons étroitement informés de l’évolution de l’actuelle situation d’émergence en Argentine.

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Nouvelles directives et procédures au sein de l’INPI.

Mar 9, 2020

Nouvelles directives et procédures au sein de l’INPI.

Mise en œuvre du TMclass au moment de demander l’enregistrement d’une marque.

Parmi les importantes modifications effectuées au sein de l’Institut National de la Propriété Industrielle,  il est à souligner la mise en œuvre des bases de données de classement harmonisées TMclass au moment de demander l’enregistrement d’une marque (Résolution 288/2019). Cette nouvelle directive est en vigueur dès le 15 novembre 2019.

Tout d’abord, il faut remarquer que, actuellement, les demandes de marques auprès de l’INPI ne peuvent se déposer qu’au moyen d’un formulaire électronique à travers du portail de démarches web de l’Institut, ce qui a permis la mise en œuvre du TMclass.

Lors du remplissage du formulaire électronique ci-dessus mentionné, au moment d’opter pour sélectionner les produits ou les services à protéger dans la classe choisie, le déposant pourra le faire moyennant la classification TMclass. Le service TMclass (base gérée par l’OMPI) offre une méthode facile pour sélectionner les produits ou les services avec une liste de termes harmonisées mondialement.

En outre, le système harmonisé de TMclass offre au demandeur une célérité et une amélioration dans la démarche de demande d’enregistrement de marque, en raison qu‘il sélectionne les libellés de produits ou de services de consultation directe de la part de l’INPI, permettant que la marque soit enregistrée (à condition qu’aucun imprévu surgisse dans la démarche)  dans un bref délai.

Il est à mentionner que l’utilisation du système TMclass est optative pour le déposant, et en cas de ne pas l’utiliser, il pourra introduire ses propres limitations (cet option entraînera que la démarche de demande prendra plus de temps).

Finalement, il est à remarquer que, à partir du 15 novembre 2019, l’INPI n’admet plus de demandes protégeant toute la classe de produits et de services, par conséquence, toutes les marques devront être déposées avec sa limitation correspondante.

 

  • Procédure administrative d’action en déchéance de marque au sein de l’ INPI

De la résolution de l’ INPI 183/19, dans son ANNEXE IV surgit la mise en vigueur de la procédure administrative d’action en déchéance de marque.

Il ressort des six brefs articles de la résolution ci-dessus indiquée que pour engager une action en déchéance par défaut d’usage d’une marque, il faut être en présence des marques d’une durée supérieure à cinq ans à partir de son enregistrement. Il faut également démontrer que ce fait a porté atteinte à un droit subjectif du déposant.

La déchéance exposée, elle sera notifiée au titulaire de l’enregistrement en question. Il aura un délai de 15 jours pour répondre et offrir des preuves afin de défendre sa position. Ayant répondu la notification ou le délai pour le faire échoué, l’ INPI va résoudre tout en évaluant les preuves, les faits et les fondements survenant de l’affaire. En cas de résolution défavorable, un recours direct auprès de l’INPI dans les 30 jours ouvrables comptés à partir de la notification pourra être formé afin qu’ultérieurement la Cour d’appel aux affaires civiles et commerciales fédérales se prononce.

Cette procédure de déchéance de marque devra verser une taxe administrative, et en cas de l’exposer dans le cadre d’une opposition, cette procédure sera résolue par la procédure de résolution administrative d’oppositions.

 

  • Procédure administrative de nullité de marque au sein de l’INPI

Dans l’ANNEXE III de cette résolution de l’INPI (183/19), surgit la mise en œuvre de la procédure administrative de nullité de marque.

De la même façon que la procédure antérieure, cette résolution comprend 6 brefs articles, desquels il ressort que la demande de nullité de marque ne procédera qu’à l’encontre des marques enregistrées (non à l’encontre des demandes de marques), et le requérant   devra invoquer un droit subjectif atteint.

D’autre part, pour que la nullité soit déclarée d’office par l’INPI, celle-ci ne devra procéder qu’en cas d’un vice grave non réparable dans la procédure d’enregistrement de marque.

Un fois la nullité exposée, la partie adverse sera notifiée pour un délai de 15 jours et ultérieurement (avec ou sans réponse de cette notification), l’INPI procédera à prendre une décision. En cas d’une résolution défavorable, celle-ci pourra être attaquée par voie d’un recours direct formé auprès de l’INPI dans les 30 jours ouvrables dès la notification, afin que la Cour se prononce postérieurement.

Tout comme au sujet des déchéances, si une nullité est exposée dans le cadre d’une opposition, elle sera mise à résolution moyennant la procédure de résolution administrative d’oppositions.

Finalement, il est à remarquer que la voie administrative pour demandes de nullités ne procèdent auprès de l’INPI que si sont exposées  contrairement aux dispositions de la Loi de Marques 22.362. En cas d’invoquer des nullités: a)  par devant qui, lors de la demande d’un enregistrement, connaissait ou a dû connaître qu’un tiers était le titulaire de la marque, et b) celui qui développe une activité habituelle d’enregistrements de marques pour sa mise sur le marché, les demandes de nullités seront engagées par voie judiciaire  (conf. Art. 24, Loi 22.362).

 

Gastón Alejandro Pisni

                           Avocat en Propriété Intellectuelle et Droit Informatique  

 

 

Liens:

Résolution 288/2019: https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/219370/20191022?busqueda=2

Résolution 183/2018: http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/310000-314999/312500/texact.htm

 

 

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Déclaration d’usage de mi-terme.

Jul 4, 2019

Déclaration d’usage de mi-terme.

Nous vous informons que le 3 avril 2019, l’I.N.P.I. a publié dans le Bulletin officiel le décret 242/2019 réglementaire  de la Loi 22.362 et ses modifications, dont la date d’entrée en vigueur a opérée le 03.06.2019.

La directive la plus remarquable établie par ce décret se trouve dans l‘article 26º, lequel prévoit que toutes les marques octroyées à partir du 12 janvier 2013 devront produire la déclaration d’usage de mi-terme pertinente auprès de l’I.N.P.I., en confirmant l’usage de la marque. À ce sujet, nous vous indiquons que, si bien l’entrée en vigueur a opérée le 03.06.2019, notre Office a accordé un délai de grâce allant jusqu’au 12 janvier 2020 pour produire ladite déclaration englobant toutes les marques qui ont déjà atteintes la 6ème année ou sont proches de ce délai d’échéance.

Dans ce sens, bien que l’Office, à ce jour, n’a pas fini de préciser les exigences formelles, nous comprenons que cette pièce sera de nature déclarative et qu’il ne sera pas nécessaire d’accompagner de preuves documentaires.

Cette déclaration d’usage de mi-terme (DJUM) doit être produite pendant le 6ème. année à compter de la date d’enregistrement d’une marque nouvelle, ou bien de l’entrée en vigueur d’une demande de renouvellement. Au défaut de présentation en temps voulu, la présomption de manque d’usage s’impose.

Il est à souligner que, bien que l’ I.N.P.I. ne procédera pas à annuler les droits de propriété sur les enregistrements de marques où la déclaration jurée d’usage n’ait pas été déposée,  elle serait cependant passible d’une action en déchéance – manque d’usage – par un tiers intéressé.

Il est également à signaler que cet Institut donne la possibilité de produire cette déclaration assermentée hors délai moyennant le versement d’une taxe supplémentaire.

Par ailleurs, nous vous faisons noter que pour demander le renouvellement de tout enregistrement de marque accordé ultérieurement au 12.01.2013, la formalité d’avoir  déposé précédemment la déclaration assermentée d’usage de mi- terme sera exigée.

Il est à remarquer que le nouveau décret a établi qu’à partir du 03.06.2019 les procédures de renouvellement pourront être déposées six mois avant sa date d’échéance ainsi que moyennant une période de grâce et le versement de taxes supplémentaires, six mois après son échéance.

Compte tenu de ce qui précède, nous profitons de l’occasion pour informer que notre Cabinet a déjà pris toutes les précautions nécessaires afin de mettre en place les modifications réglementées dans le décret 242/2019 dans nos systèmes de surveillance et de cette manière, avertir à nos clients de la nécessité de produire la déclaration assermentée d’usage requise par l’Office des Marques en temps voulu.

 

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Résumé concernant la réglementation générale de protection des données (RGPD) de l’Union Européenne

Jul 4, 2019

Résumé concernant la réglementation générale de protection des données (RGPD) de l’Union Européenne

Le 25 mai 2016 est entré en vigueur la RGPD du Parlement européen – en anglais General Data Protection Regulation (GDPR) laquelle est devenue effective le 25 mai 2018 après s’avoir écoulé la période de transition.

Quel est le but de l’UE ?

Tout simplement de protéger le traitement des données personnelles de tous les citoyens de l’Europe afin d’éviter des violations à leur privacité. Par ailleurs, la RGPD établi des directives concernant la libre circulation de ces renseignements sensibles. En effet, la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental selon la Carte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne dans son article 8, alinéa 1 ; et dans le Traité de Fonctionnement de l’UE dans son article 16, alinéa 1.

Qu’est-ce que cela veut dire le « traitement » des « données à caractère personnel » ?

Le Parlement Européen détermine très clairement que les données à caractère personnel sont « toute information sur une personne humaine identifiée ou identifiable ». Le point clé de la RGPD est la manière à être traitées ces données personnelles, laquelle a été définie de la suivante façon : « n’importe quelle opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données de personnes ou un ensemble de données de personnes ». Il faut donc noter que la RGPD est dirigée à des sociétés sises en Europe et ailleurs qui traitent des données à caractère personnel des ressortissants de l’UE.

Cette directive possède une longue portée, compte tenu que des sociétés domiciliées dans de pays hors l’UE et qui traitent des données à caractère personnel de citoyens européens devront également se soumettre à cette législation. En cas de manque de respect de ladite directive, les sociétés pourront être l’objet d’amendes atteignant jusqu’au 4% de leur facturation annuelle. Voilà les raisons par lesquelles l’UE a donné un délai de 2 (deux) ans pour « se mettre au diapason ».

Quels nouveaux droits ajoute la GDPR à la législation antérieure concernant les données à caractère personnel de pays membres de l’UE ?

Aux droits ARCO (droits d’Accès, Rectification, Annulation et Opposition) en vigueur dans la plupart des pays de l’UE avant la mise au jour de la GDPR, s’ajoutent les dénommés droits POL (droit à la Portabilité, droit à l’Oubli ou annulation des données et droit de Limitation). Par ailleurs, il est important de noter le droit à la transparence de l’information (art. 12).

Brièvement, que veulent-ils dirent chaque-un de ces droits personnels que le titulaire des données à caractère personnel possède pour réaliser un contrôle  de celles-ci entre les mains de tiers?-

A- Accès: Droit au moyen duquel le titulaire des données peut accéder à son information personnelle se trouvant entre les mains de tiers. En outre, il peut demander information sur le mode d’obtention de ces données.

R- Rectification: Droit visant à permettre de rectifier des données à caractère personnel  incomplètes ou erronées qui se trouvent entre les mains de tiers.

C- Annulation: Droit au moyen duquel le titulaire peut éliminer des données à caractère personnel en pouvoir d’un tiers lorsque les buts ne seront pas conforme à la loi.

O- Opposition: Droit avec lequel le titulaire des données à caractère personnel peut s’opposer à son usage, tout en demandant la cessation de son traitement.

 

P- Portabilité: Le titulaire ayant communiqué des données à caractère personnel à un tiers, bénéficie du droit de les demander à nouveau, dans un format couramment utilisé et facile à lire, afin d’être cédés à une nouvelle entité de traitement de données.

O-  Oubli: Étroitement lié avec les Droits d’annulation ou d’opposition mais dans l’environnement numérique. Les titulaires pourront demander aux tiers (à savoir les moteurs de recherche) l’élimination immédiate de données personnelles au moyen de liens contenant d’information erronée, hors d’usage, ou de données  que n’accomplissent plus son but de traitement originaire. Le droit à l’oubli ne peut pas être utilisé lorsqu’il agit à l’encontre de la liberté d’expression et d’information.

L-  Limitation du traitement de données : Droit qui permet au titulaire des données à demander, dans les cas où l’on ne voit pas clairement si les données à caractère personnel doivent s’effacer, que ses données à caractère personnel ne soient que traitées sous son consentement et la limitation de son traitement dans l’avenir.

Grace à ces droits, le titulaire peut réaliser un contrôle sur ses données à caractère personnel en possession de tiers.

Qui est à charge du contrôle de l’exécution de la RGPD?

Le contrôle de la réglementation est réalisée par le biais des autorités de contrôle désignées pour chaque État – membre dans son territoire. Chaque autorité de contrôle surveillera l’application adéquate du règlement dans l’UE avec une totale indépendance dans l’exercice de ses fonctions. (art. 57).

En outre, les autorités de contrôle ont le pouvoir de recherche et de sanction sur les compagnies qui réalisent le traitement de données personnelles (art. 58).

Au-delà de l’autonomie de chaque autorité de contrôle principale de chaque État-membre, l’art. 60 établit qu’il devra avoir  de la coopération et de l’assistance parmi les autorités de contrôle des différents pays dans l’UE.

Par ailleurs, la réglementation dispose d’un système de “guichet unique” pour les États-membres de l’UE, géré par chaque autorité de contrôle.

À guise de conclusion, vous avez sûrement averti la mise en œuvre de la RGPD moyennant  la réception de courriels de Facebook, Twitter, Instagram au début de l’année 2018 sur la mise à jour des politiques de données à caractère personnel; ou lorsque vous avez navigué sur différents sites web où apparaît une section exigeant le consentement (ou pas) des “Termes et conditions d’usage”, “Politiques de privacité” et “Cookies” du site utilisé, lesquels sont établis en conformité avec la réglementation.

Au moyen de ce consentement, l’UE cherche de promouvoir un usage adéquat des données à caractère personnel, traitées avec transparence, protégeant le droit du titulaire sur ses données. En outre, face à l’existence d’un règlement commun qui devra être respecté pour les entreprises traitant les données des ressortissants européens, l’UE cherche à générer une meilleure responsabilité et égalité de conditions concernant les données à caractère personnel.

 

Gastón Alejandro Pisni

                           Abogado en Propiedad Intelectual y Derecho Informático

 

 

Links:

Reglamento General de Protección de datos (RGPD): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN

General Data Protection Regulation (GDPR): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN

 

 

 

 

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Nouvelles modifications à notre procédure d’opposition des marques

Jul 25, 2018

Nouvelles modifications à notre procédure d’opposition des marques

Veuillez noter qu’ont été finalement émises par notre Office de Marques les nouvelles réglementations à notre Loi de Marques Nº 22.362, dont l’effet le plus important est qu’à partir du 18 septembre 2018 les disputes d’opposition seront désormais tranchées par notre Office des Marques. Ci-après, nous détaillons les modifications les plus significatives:

1)    Abandon de notre système monoclasse pour un système multiclasses.

2)   Exigence de déposer une Déclaration Assermentée d’usage de la marque entre le 5ème et le 6ème année de sa durée à compter de la date d’enregistrement.

3)  Dorénavant il revient à l’Office ( et non pas aux Tribunaux) de statuer dans les cas des marques attaquées en déchéance par manque d’usage.

4)   De même, l’Office pourra déclarer la déchéance partielle par non usage d’un enregistrement de marque.

5)   Véritable changement « copernicien » dans le traitement de la procédure d’opposition : l’Office (et non pas les Tribunaux) va statuer sur le mal ou bien fondée des oppositions et il revient dorénavant à l’opposant d’activer le dossier d’opposition.

6)   À l’heure actuelle, nous attendons de la part de l’Administration que les points marqués 1), 2), 3) et 4) soient réglementés. Toutefois, il est possible à notre avis que lesdites réglementations n’interviennent que l’année prochaine. Nous vous tiendrons bien entendu étroitement informés des nouvelles venant à se produire à ce dernier sujet.

En ce qui concerne le traitement de la procédure d’opposition, veuillez noter que :

1)   Une fois l’opposition notifiée par l’Office, il y aura un délai de 3 (trois) mois (« cooling-off period ») afin que les parties en conflit se contactent entre elles dans le but d’essayer de conclure, si cela s’avère possible, un accord de coexistence des marques en présence. Ce délai ne peut pas être reporté.

2)   Une fois ce délai échoué et si aucun accord n’a été trouvé, l’Office demandera à l’opposant que dans un délai maximum -et qui ne peut être prorogé- de 15 (quinze) jours ouvrables, ratifie son opposition en versant les taxes INPI exigées et en produisant son argumentaire motivé.

3)   Ultérieurement sera objet de notification la partie adverse afin que dans un délai identique maximum -et qui ne peut pas être prorogé- de 15 (quinze) jours ouvrables, dépose sa réponse.

4)   La production des preuves à effectuer dans les cas 2) et 3) aura lieu dans un délai maximum -et qui ne peut pas être prorogé- de 40 (quarante>) jours ouvrables, et l’Office aura le pouvoir réglementaire de décider sur le mérite des preuves produites, en les acceptant ou bien en les refusant. Ces décisions de l’Office concernant les preuves offertes ne pourraient pas être récusables dans cette instance, mais si nécessaire elles pourront l’être dans l’instance judiciaire supérieure- (point 8). 

5)   Une fois toutes les preuves produites ou bien le délai pour le faire échoué, les parties en conflit seront notifiés afin qu’elles puissent produire dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrables leurs allégations.

6)   Il est important de noter que ce dernier délai de 10 (dix) jours pourra à sa fois être reporté -par une seule fois-par un nouveau délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables par le biais d’une procédure de Médiation, pendant laquelle il sera également possible de conclure un accord de coexistence des marques en présence avant de connaître la décision finale de l’Examinateur.  Il est à souligner qu’un accord conclu lors d’une procédure de Médiation possède la même force légale qu’un arrêt judiciaire. 

7)   Dans l’hypothèse où l’opposition ne soit pas ratifiée par l’opposant et les taxes INPI ne soient pas versées dans les délais, l’Office traitera ladite opposition comme étant un simple « Appel à l’Attention de l’Examinateur ».Autrement dit, l’Examinateur suivra le seul critère de considérer s’il existe ou non un risque de confusion entre les signes en conflit sans trop approfondir l’analyse du cas. Dans cette situation où l’opposition ne soit pas ratifiée, le déposant aura la possibilité de présenter son argumentaire afin de fournir à l’Examinateur tous les éléments qui seront jugés d’importance afin de bien défendre sa position.

8)   Finalement, et face à une éventuelle décision de la part de l’Examinateur défavorable aux intérêts du client, il sera possible de faire avancer ce dossier à l’instance judiciaire en entamant à l’encontre de l’Office une action judiciaire.

  

Conclusions :

Nous estimons que cette nouvelle procédure d’opposition fera évoluer dans le bon sens cette matière en la rendant plus agile et rapide. Toutefois, nous devons exprimer notre réserve en ce qui concerne les décisions des Examinateurs vis-à-vis des litiges de cette nature, ce qui nous serions en mesure d’évaluer au fur et à mesure de les connaître.

Dans ce dernier sens, nous sommes tout au moins portés à conseiller nos clients, dans le cas de procédures d’opposition, de déposer l’argumentaire nécessaire et d’apporter toute preuve venant à l’aide de leurs positions afin d’ «orienter » la décision finale de l’Examinateur avec tous ces éléments.

Nous constatons également que la procédure de Médiation – point 6)-  est en vigueur et qu’elle sera également un instrument utile à résoudre ce genre de litiges ainsi qu’à l’obtention -avant le dépôt des allégations- des délais supplémentaires si besoin.

Finalement, il est important de noter que tout accord de coexistence conclu entre les parties en conflit avant que l’Office prenne sa résolution finale sur le dossier, sera acceptée par l’Administration.

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