Sommet Antipiratage

Apr 26, 2018

Sommet Antipiratage

Le 7 juin courant nous avons assisté au 9º Sommet Antipiratage & Contenus Tour 2017 qui a eu lieu à l’Hôtel Four Seasons, de la ville de Buenos Aires.

Le débat sur le piratage en ligne portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle – notamment aux droits d’auteur et droits connexes – et le fait de trouver également des méthodes pour le combattre de manière efficace a été le but principal de ce sommet.

Plusieurs panélistes, des cadres de l’industrie audiovisuelle ainsi que des experts en piratage et représentants des organismes régulateurs ont coïncidé sur le fait que la sensibilisation, la rénovation des lois et l’union de tous les intervenants de l’industrie sont des éléments-clés pour faire face à l’enjeu de ce problème.

Il est indubitable que l’avancée incontournable de l’Internet et le croissant développement des nouvelles technologies fournissent un scénario pour la propagation de nombreux faits illicites en matière de propriété intellectuelle.

Les différents exposants ont compris qu’à maintes reprises cette problématique est causée par les bas coûts et la rapidité dans l’accès aux contenus pirates par les usagers de tous les âges et, d’ailleurs, cet accès se produit depuis n’importe quelle région du globe. D’où la nécessité de créer des plateformes légales afin d’accéder aux films, chansons, livres, programmes de télévision, etc., à moindre coût et en maximisant les bénéficies pour les consommateurs.

 Il est à souligner que M. Carlos Del Campo (Directeur attaché de la présidence de la Ligue de Football professionnel) a partagé avec les assistants les bons résultats obtenus en Europe par le moyen d’une campagne contre la reproduction illégale de contenus. La Ligue a mis en œuvre un logiciel qui permet de détecter en temps réel les sites web qui reproduisent de manière illégale le matériel protégé par le droit d’auteur et ont également obtenu une forte réforme législative à l’appui des droits IP.

 Il n’y a pas de doute que toutes les parties intéressées – auteurs, entrepreneurs et usagers – doivent s’unir pour combattre le piratage, tout en réclamant aux gouvernements la création et l’exécution de mesures plus agiles afin que les droits de la propriété intellectuelle ne deviennent pas de simples illusions.

 

 

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Modifications dans nos lois de marques, brevets et modèles

Jan 15, 2018

Modifications dans nos lois de marques, brevets et modèles

Nous tenons à vous informer que dans le cadre de la gestion de notre actuel président, M. Mauricio Macri, et dans le but de moderniser ainsi que de faciliter les procédures d’enregistrement, à partir du 12 janvier 2018 sont entrées en vigueur certaines modifications à nos lois de Marques, Brevets et Modèles.

 Lesdites modifications doivent encore être ratifiées par le Pouvoir Législatif et, ultérieurement, notre Office aura la tâche d’arbitrer les moyens nécessaires afin de les rendre opérationnelles, adaptant les structures et développant la formation nécessaire de leurs fonctionnaires. Nous comprenons que ce processus sera d’un temps considérable jusqu’à l’obtention de l’application définitive et correcte des modifications ci-dessus mentionnées.

 Ceci dit, veuillez noter les principaux aspects de ces modifications :

LOI DES MARQUES : 

a)      Si après avoir été notifiées les parties en conflit une opposition n’est pas résolue dans un délai maximum de 3 (trois) mois, l’INPI va trancher émettant sa résolution finale à ce sujet.

b)      D’office, ou bien sous demande d’un tiers, l’INPI émettra sa résolution finale concernant la nullité et/ou la déchéance totale ou partielle d’un enregistrement de marque.

c)       Après l’écoulement d’un délai de 5 (cinq) ans d’avoir été octroyé un enregistrement de marque, et avant la fin du sixième année, le titulaire ou bien son conseil devra effectuer une Déclaration assermentée d’usage concernant  l’exploitation de la marque jusqu’au moment de la production de ladite Déclaration.

  LOI DES BREVETS :

 a)      Il a été réduit de 3 (trois) ans à 18 (dix-huit) mois le délai maximum pour demander l’examen de fond d’un brevet.

  LOI DES MODÈLES ET DESSINS :

a)      Le renouvellement d’un Modèle pourra être déposé dans les 6 (six) mois avant son échéance et, moyennant des amendes, il y aura un délai de grâce supplémentaire de 6 (six) mois pour le faire.

b)      Le dépôt de la mémoire descriptive ainsi que des dessins ne sera plus obligatoire; le titulaire du dépôt aura le choix de le faire ou non. Par ailleur,s les photographies ou bien des reproductions numériques seront maintenant acceptées.

c)       Une même demande d’enregistrement pourra contenir jusqu’au 20 (vingt) modèles seulement s’il s’agit de la même classe selon la Classification de Locarne.

Toutes ces modifications auront sans doute un bénéfice pour les clients en simplifiant les procédures d’enregistrement. Cependant, veuillez noter que pour que ces modifications soient finalement en plein vigueur, les Décrets correspondants doivent avoir lieu et les structures de l’Office mises au jour, ce que à notre avis va prendre un temps considérable.

Nous vous tiendrons bien entendu au courant de l’évolution de cette affaire et gardons un oeil vigilant sur les adaptations que l’INPI va mettre sur place.

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Sommet Antipiratage

Jul 14, 2017

Sommet Antipiratage

Le 7 juin courant nous avons assisté au 9º Sommet Antipiratage & Contenus Tour 2017 qui a eu lieu à l’Hôtel Four Seasons, de la ville de Buenos Aires.

Le débat sur le piratage en ligne portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle – notamment aux droits d’auteur et droits connexes – et le fait de trouver également des méthodes pour le combattre de manière efficace a été le but principal de ce sommet.

Plusieurs panélistes, des cadres de l’industrie audiovisuelle ainsi que des experts en piratage et représentants des organismes régulateurs ont coïncidé sur le fait que la sensibilisation, la rénovation des lois et l’union de tous les intervenants de l’industrie sont des éléments-clés pour faire face à l’enjeu de ce problème.

Il est indubitable que l’avancée incontournable de l’Internet et le croissant développement des nouvelles technologies fournissent un scénario pour la propagation de nombreux faits illicites en matière de propriété intellectuelle.

Les différents exposants ont compris qu’à maintes reprises cette problématique est causée par les bas coûts et la rapidité dans l’accès aux contenus pirates par les usagers de tous les âges et, d’ailleurs, cet accès se produit depuis n’importe quelle région du globe. D’où la nécessité de créer des plateformes légales afin d’accéder aux films, chansons, livres, programmes de télévision, etc., à moindre coût et en maximisant les bénéficies pour les consommateurs.

Il est à souligner que M. Carlos Del Campo (Directeur attaché de la présidence de la Ligue de Football professionnel) a partagé avec les assistants les bons résultats obtenus en Europe par le moyen d’une campagne contre la reproduction illégale de contenus. La Ligue a mis en œuvre un logiciel qui permet de détecter en temps réel les sites web qui reproduisent de manière illégale le matériel protégé par le droit d’auteur et ont également obtenu une forte réforme législative à l’appui des droits IP.

 Il n’y a pas de doute que toutes les parties intéressées – auteurs, entrepreneurs et usagers – doivent s’unir pour combattre le piratage, tout en réclamant aux gouvernements la création et l’exécution de mesures plus agiles afin que les droits de la propriété intellectuelle ne deviennent pas de simples illusions.

 

 

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Prochaine hausse des taxes officielles à l’INPI argentin.

Jul 11, 2017

Prochaine hausse des taxes officielles à l’INPI argentin.

Notre Office a annoncé la très prochaine hausse de taxes à hauteur de 40 % compte tenu de la grave inflation qui affecte notre pays.

 Quoique cette augmentation n’ait pas encore eu lieu, nous devons l’attendre pour les prochaines semaines. Dans ce sens, à notre connaissance  l’Office entend l’effectuer en deux étapes, une première hausse à hauteur de 20 % et, une deuxième d’un autre  20 %, envisagée pour le mois d’octobre.

 Bien que ces renseignement soient encore de caractère officieux, nous conseillons nos collègues et clients de les considérer avec le plus grand sérieux.

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Preuve d’usage de marques protégeant des produits médicaux. L’autorisation préalable de l’ANMAT.

Apr 26, 2017

Preuve d’usage de marques protégeant des  produits médicaux. L’autorisation préalable de l’ANMAT.

Lorsque nous sommes face à une possible action en déchéance de marque par manque d’usage, nous sommes pressés de contacter le Client pour lui demander des preuves d’usage de sorte de pouvoir éviter l’expiration du droit de propriété acquis par l’enregistrement octroyé par l’Institut de la Propriété Industrielle.

D’habitude, réunir ce genre de preuves résulte assez facile car si le produit – ou service – est dans le marché, le Client en aura sans doute des factures, des brochures, du packaging, des étiquettes, du matériel publicitaire. Cependant, la question se complique quand le produit – ou service – n’est pas à la portée du public. En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, il est habituel que les laboratoires obtiennent l’enregistrement de la marque et c’est à ce moment-là que commence à compter le délai pour que le signe soit appliqué à un  produit déterminé, autrement, un tiers avec un  intérêt légitime pourrait demander – à partir de la cinquième année depuis la date d’octroi de la marque- la déchéance dudit enregistrement (art. 26 de la Loi de Marques).

Il est juste donc de mentionner que la Salle II a décidé que l’autorisation émise par la Administración Nacional de Medicamentos, Alimentos y Tecnología Médica – ANMAT (Administration Nationale des Médicaments, des Aliments et de la Technologie Médicale), constitue « un début d’usage ayant la valeur suffisante aux fins de maintenir la validité du droit de marque jusqu’à son effective approbation » (cccf, Sala II, « Bagó Group S.A. c/Laboratorios Montserrat y Eclair S.A. », Dossier Nº 5.823/2012, jugement du 12 août 2016).

Dans ce cas, nos juges ont considéré que bien que cette démarche ne soit pas « usage » dans le sens strict du terme, ce ne serait pas logique de penser qu’un laboratoire qui a réalisé toutes les démarches visant à l’approbation moyennant le dépôt de formules, catalogues, prospectus, emballages, etc., n’ait pas la réelle intention d’exploiter la marque dans le marché.

Or, il faut également remarquer que même si la jurisprudence actuelle a attribué à cette autorisation préalable administrative un caractère de « preuve suffisante d’usage », le plus convenable sera de commencer à utiliser la marque enregistrée dans le plus court délai afin d’éviter toute tentative d’annulation de la part des tiers.

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