Modifications dans nos lois de marques, brevets et modèles

Jan 15, 2018

Modifications dans nos lois de marques, brevets et modèles

Nous tenons à vous informer que dans le cadre de la gestion de notre actuel président, M. Mauricio Macri, et dans le but de moderniser ainsi que de faciliter les procédures d’enregistrement, à partir du 12 janvier 2018 sont entrées en vigueur certaines modifications à nos lois de Marques, Brevets et Modèles.

 Lesdites modifications doivent encore être ratifiées par le Pouvoir Législatif et, ultérieurement, notre Office aura la tâche d’arbitrer les moyens nécessaires afin de les rendre opérationnelles, adaptant les structures et développant la formation nécessaire de leurs fonctionnaires. Nous comprenons que ce processus sera d’un temps considérable jusqu’à l’obtention de l’application définitive et correcte des modifications ci-dessus mentionnées.

 Ceci dit, veuillez noter les principaux aspects de ces modifications :

LOI DES MARQUES : 

a)      Si après avoir été notifiées les parties en conflit une opposition n’est pas résolue dans un délai maximum de 3 (trois) mois, l’INPI va trancher émettant sa résolution finale à ce sujet.

b)      D’office, ou bien sous demande d’un tiers, l’INPI émettra sa résolution finale concernant la nullité et/ou la déchéance totale ou partielle d’un enregistrement de marque.

c)       Après l’écoulement d’un délai de 5 (cinq) ans d’avoir été octroyé un enregistrement de marque, et avant la fin du sixième année, le titulaire ou bien son conseil devra effectuer une Déclaration assermentée d’usage concernant  l’exploitation de la marque jusqu’au moment de la production de ladite Déclaration.

  LOI DES BREVETS :

 a)      Il a été réduit de 3 (trois) ans à 18 (dix-huit) mois le délai maximum pour demander l’examen de fond d’un brevet.

  LOI DES MODÈLES ET DESSINS :

a)      Le renouvellement d’un Modèle pourra être déposé dans les 6 (six) mois avant son échéance et, moyennant des amendes, il y aura un délai de grâce supplémentaire de 6 (six) mois pour le faire.

b)      Le dépôt de la mémoire descriptive ainsi que des dessins ne sera plus obligatoire; le titulaire du dépôt aura le choix de le faire ou non. Par ailleur,s les photographies ou bien des reproductions numériques seront maintenant acceptées.

c)       Une même demande d’enregistrement pourra contenir jusqu’au 20 (vingt) modèles seulement s’il s’agit de la même classe selon la Classification de Locarne.

Toutes ces modifications auront sans doute un bénéfice pour les clients en simplifiant les procédures d’enregistrement. Cependant, veuillez noter que pour que ces modifications soient finalement en plein vigueur, les Décrets correspondants doivent avoir lieu et les structures de l’Office mises au jour, ce que à notre avis va prendre un temps considérable.

Nous vous tiendrons bien entendu au courant de l’évolution de cette affaire et gardons un oeil vigilant sur les adaptations que l’INPI va mettre sur place.