Nouvelles dispositions concernant notre procédure préjudiciaire de Médiation Obligatoire.-

Mar 21, 2016

Nouvelles dispositions concernant notre procédure préjudiciaire de Médiation Obligatoire.-

En Argentine il existe la procédure pré-judiciaire de Médiation Obligatoire constituant le dernier stade avant de passer à l’instance judiciaire.

 En ce qui concerne notamment la procédure des marques, notre récente Loi Nro. 27.222 va modifier à partir du 22 mars 2016  l’article 18 de notre actuelle Loi de Médiation Nro. 26.598 (instaurée dans l’année 2010) ainsi que l’article 16 de notre Loi des Marques Nro. 22.362.

 Il est donc important de noter que, à partir du 22 mars prochain, le délai d’une année imparti par l’Administration pour tenter de résoudre à l’amiable les oppositions de tiers ne sera plus surmonté par une simple procédure de Médiation Obligatoire. En effet, pour surmonter ce délai, il y aura lieu dans tout le cas –et en outre d’avoir effectué la Médiation Obligatoire-  d’initier une action judiciaire à l’encontre de l’adversaire à l’aide de l’acte de Médiation dûment  accomplie. Cette action judiciaire pourra n’être que « formelle », afin de vous permettre de déposer votre argumentaire quelques mois plus tard.