Nouvelles modifications à notre procédure d’opposition des marques

Jul 25, 2018

Nouvelles modifications à notre procédure d’opposition des marques

Veuillez noter qu’ont été finalement émises par notre Office de Marques les nouvelles réglementations à notre Loi de Marques Nº 22.362, dont l’effet le plus important est qu’à partir du 18 septembre 2018 les disputes d’opposition seront désormais tranchées par notre Office des Marques. Ci-après, nous détaillons les modifications les plus significatives:

1)    Abandon de notre système monoclasse pour un système multiclasses.

2)   Exigence de déposer une Déclaration Assermentée d’usage de la marque entre le 5ème et le 6ème année de sa durée à compter de la date d’enregistrement.

3)  Dorénavant il revient à l’Office ( et non pas aux Tribunaux) de statuer dans les cas des marques attaquées en déchéance par manque d’usage.

4)   De même, l’Office pourra déclarer la déchéance partielle par non usage d’un enregistrement de marque.

5)   Véritable changement « copernicien » dans le traitement de la procédure d’opposition : l’Office (et non pas les Tribunaux) va statuer sur le mal ou bien fondée des oppositions et il revient dorénavant à l’opposant d’activer le dossier d’opposition.

6)   À l’heure actuelle, nous attendons de la part de l’Administration que les points marqués 1), 2), 3) et 4) soient réglementés. Toutefois, il est possible à notre avis que lesdites réglementations n’interviennent que l’année prochaine. Nous vous tiendrons bien entendu étroitement informés des nouvelles venant à se produire à ce dernier sujet.

En ce qui concerne le traitement de la procédure d’opposition, veuillez noter que :

1)   Une fois l’opposition notifiée par l’Office, il y aura un délai de 3 (trois) mois (« cooling-off period ») afin que les parties en conflit se contactent entre elles dans le but d’essayer de conclure, si cela s’avère possible, un accord de coexistence des marques en présence. Ce délai ne peut pas être reporté.

2)   Une fois ce délai échoué et si aucun accord n’a été trouvé, l’Office demandera à l’opposant que dans un délai maximum -et qui ne peut être prorogé- de 15 (quinze) jours ouvrables, ratifie son opposition en versant les taxes INPI exigées et en produisant son argumentaire motivé.

3)   Ultérieurement sera objet de notification la partie adverse afin que dans un délai identique maximum -et qui ne peut pas être prorogé- de 15 (quinze) jours ouvrables, dépose sa réponse.

4)   La production des preuves à effectuer dans les cas 2) et 3) aura lieu dans un délai maximum -et qui ne peut pas être prorogé- de 40 (quarante>) jours ouvrables, et l’Office aura le pouvoir réglementaire de décider sur le mérite des preuves produites, en les acceptant ou bien en les refusant. Ces décisions de l’Office concernant les preuves offertes ne pourraient pas être récusables dans cette instance, mais si nécessaire elles pourront l’être dans l’instance judiciaire supérieure- (point 8). 

5)   Une fois toutes les preuves produites ou bien le délai pour le faire échoué, les parties en conflit seront notifiés afin qu’elles puissent produire dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrables leurs allégations.

6)   Il est important de noter que ce dernier délai de 10 (dix) jours pourra à sa fois être reporté -par une seule fois-par un nouveau délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables par le biais d’une procédure de Médiation, pendant laquelle il sera également possible de conclure un accord de coexistence des marques en présence avant de connaître la décision finale de l’Examinateur.  Il est à souligner qu’un accord conclu lors d’une procédure de Médiation possède la même force légale qu’un arrêt judiciaire. 

7)   Dans l’hypothèse où l’opposition ne soit pas ratifiée par l’opposant et les taxes INPI ne soient pas versées dans les délais, l’Office traitera ladite opposition comme étant un simple « Appel à l’Attention de l’Examinateur ».Autrement dit, l’Examinateur suivra le seul critère de considérer s’il existe ou non un risque de confusion entre les signes en conflit sans trop approfondir l’analyse du cas. Dans cette situation où l’opposition ne soit pas ratifiée, le déposant aura la possibilité de présenter son argumentaire afin de fournir à l’Examinateur tous les éléments qui seront jugés d’importance afin de bien défendre sa position.

8)   Finalement, et face à une éventuelle décision de la part de l’Examinateur défavorable aux intérêts du client, il sera possible de faire avancer ce dossier à l’instance judiciaire en entamant à l’encontre de l’Office une action judiciaire.

  

Conclusions :

Nous estimons que cette nouvelle procédure d’opposition fera évoluer dans le bon sens cette matière en la rendant plus agile et rapide. Toutefois, nous devons exprimer notre réserve en ce qui concerne les décisions des Examinateurs vis-à-vis des litiges de cette nature, ce qui nous serions en mesure d’évaluer au fur et à mesure de les connaître.

Dans ce dernier sens, nous sommes tout au moins portés à conseiller nos clients, dans le cas de procédures d’opposition, de déposer l’argumentaire nécessaire et d’apporter toute preuve venant à l’aide de leurs positions afin d’ «orienter » la décision finale de l’Examinateur avec tous ces éléments.

Nous constatons également que la procédure de Médiation – point 6)-  est en vigueur et qu’elle sera également un instrument utile à résoudre ce genre de litiges ainsi qu’à l’obtention -avant le dépôt des allégations- des délais supplémentaires si besoin.

Finalement, il est important de noter que tout accord de coexistence conclu entre les parties en conflit avant que l’Office prenne sa résolution finale sur le dossier, sera acceptée par l’Administration.

+

Sommet Antipiratage

Apr 26, 2018

Sommet Antipiratage

Le 7 juin courant nous avons assisté au 9º Sommet Antipiratage & Contenus Tour 2017 qui a eu lieu à l’Hôtel Four Seasons, de la ville de Buenos Aires.

Le débat sur le piratage en ligne portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle – notamment aux droits d’auteur et droits connexes – et le fait de trouver également des méthodes pour le combattre de manière efficace a été le but principal de ce sommet.

Plusieurs panélistes, des cadres de l’industrie audiovisuelle ainsi que des experts en piratage et représentants des organismes régulateurs ont coïncidé sur le fait que la sensibilisation, la rénovation des lois et l’union de tous les intervenants de l’industrie sont des éléments-clés pour faire face à l’enjeu de ce problème.

Il est indubitable que l’avancée incontournable de l’Internet et le croissant développement des nouvelles technologies fournissent un scénario pour la propagation de nombreux faits illicites en matière de propriété intellectuelle.

Les différents exposants ont compris qu’à maintes reprises cette problématique est causée par les bas coûts et la rapidité dans l’accès aux contenus pirates par les usagers de tous les âges et, d’ailleurs, cet accès se produit depuis n’importe quelle région du globe. D’où la nécessité de créer des plateformes légales afin d’accéder aux films, chansons, livres, programmes de télévision, etc., à moindre coût et en maximisant les bénéficies pour les consommateurs.

 Il est à souligner que M. Carlos Del Campo (Directeur attaché de la présidence de la Ligue de Football professionnel) a partagé avec les assistants les bons résultats obtenus en Europe par le moyen d’une campagne contre la reproduction illégale de contenus. La Ligue a mis en œuvre un logiciel qui permet de détecter en temps réel les sites web qui reproduisent de manière illégale le matériel protégé par le droit d’auteur et ont également obtenu une forte réforme législative à l’appui des droits IP.

 Il n’y a pas de doute que toutes les parties intéressées – auteurs, entrepreneurs et usagers – doivent s’unir pour combattre le piratage, tout en réclamant aux gouvernements la création et l’exécution de mesures plus agiles afin que les droits de la propriété intellectuelle ne deviennent pas de simples illusions.

 

 

+

Modifications dans nos lois de marques, brevets et modèles

Jan 15, 2018

Modifications dans nos lois de marques, brevets et modèles

Nous tenons à vous informer que dans le cadre de la gestion de notre actuel président, M. Mauricio Macri, et dans le but de moderniser ainsi que de faciliter les procédures d’enregistrement, à partir du 12 janvier 2018 sont entrées en vigueur certaines modifications à nos lois de Marques, Brevets et Modèles.

 Lesdites modifications doivent encore être ratifiées par le Pouvoir Législatif et, ultérieurement, notre Office aura la tâche d’arbitrer les moyens nécessaires afin de les rendre opérationnelles, adaptant les structures et développant la formation nécessaire de leurs fonctionnaires. Nous comprenons que ce processus sera d’un temps considérable jusqu’à l’obtention de l’application définitive et correcte des modifications ci-dessus mentionnées.

 Ceci dit, veuillez noter les principaux aspects de ces modifications :

LOI DES MARQUES : 

a)      Si après avoir été notifiées les parties en conflit une opposition n’est pas résolue dans un délai maximum de 3 (trois) mois, l’INPI va trancher émettant sa résolution finale à ce sujet.

b)      D’office, ou bien sous demande d’un tiers, l’INPI émettra sa résolution finale concernant la nullité et/ou la déchéance totale ou partielle d’un enregistrement de marque.

c)       Après l’écoulement d’un délai de 5 (cinq) ans d’avoir été octroyé un enregistrement de marque, et avant la fin du sixième année, le titulaire ou bien son conseil devra effectuer une Déclaration assermentée d’usage concernant  l’exploitation de la marque jusqu’au moment de la production de ladite Déclaration.

  LOI DES BREVETS :

 a)      Il a été réduit de 3 (trois) ans à 18 (dix-huit) mois le délai maximum pour demander l’examen de fond d’un brevet.

  LOI DES MODÈLES ET DESSINS :

a)      Le renouvellement d’un Modèle pourra être déposé dans les 6 (six) mois avant son échéance et, moyennant des amendes, il y aura un délai de grâce supplémentaire de 6 (six) mois pour le faire.

b)      Le dépôt de la mémoire descriptive ainsi que des dessins ne sera plus obligatoire; le titulaire du dépôt aura le choix de le faire ou non. Par ailleur,s les photographies ou bien des reproductions numériques seront maintenant acceptées.

c)       Une même demande d’enregistrement pourra contenir jusqu’au 20 (vingt) modèles seulement s’il s’agit de la même classe selon la Classification de Locarne.

Toutes ces modifications auront sans doute un bénéfice pour les clients en simplifiant les procédures d’enregistrement. Cependant, veuillez noter que pour que ces modifications soient finalement en plein vigueur, les Décrets correspondants doivent avoir lieu et les structures de l’Office mises au jour, ce que à notre avis va prendre un temps considérable.

Nous vous tiendrons bien entendu au courant de l’évolution de cette affaire et gardons un oeil vigilant sur les adaptations que l’INPI va mettre sur place.

+

Sommet Antipiratage

Jul 14, 2017

Sommet Antipiratage

Le 7 juin courant nous avons assisté au 9º Sommet Antipiratage & Contenus Tour 2017 qui a eu lieu à l’Hôtel Four Seasons, de la ville de Buenos Aires.

Le débat sur le piratage en ligne portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle – notamment aux droits d’auteur et droits connexes – et le fait de trouver également des méthodes pour le combattre de manière efficace a été le but principal de ce sommet.

Plusieurs panélistes, des cadres de l’industrie audiovisuelle ainsi que des experts en piratage et représentants des organismes régulateurs ont coïncidé sur le fait que la sensibilisation, la rénovation des lois et l’union de tous les intervenants de l’industrie sont des éléments-clés pour faire face à l’enjeu de ce problème.

Il est indubitable que l’avancée incontournable de l’Internet et le croissant développement des nouvelles technologies fournissent un scénario pour la propagation de nombreux faits illicites en matière de propriété intellectuelle.

Les différents exposants ont compris qu’à maintes reprises cette problématique est causée par les bas coûts et la rapidité dans l’accès aux contenus pirates par les usagers de tous les âges et, d’ailleurs, cet accès se produit depuis n’importe quelle région du globe. D’où la nécessité de créer des plateformes légales afin d’accéder aux films, chansons, livres, programmes de télévision, etc., à moindre coût et en maximisant les bénéficies pour les consommateurs.

Il est à souligner que M. Carlos Del Campo (Directeur attaché de la présidence de la Ligue de Football professionnel) a partagé avec les assistants les bons résultats obtenus en Europe par le moyen d’une campagne contre la reproduction illégale de contenus. La Ligue a mis en œuvre un logiciel qui permet de détecter en temps réel les sites web qui reproduisent de manière illégale le matériel protégé par le droit d’auteur et ont également obtenu une forte réforme législative à l’appui des droits IP.

 Il n’y a pas de doute que toutes les parties intéressées – auteurs, entrepreneurs et usagers – doivent s’unir pour combattre le piratage, tout en réclamant aux gouvernements la création et l’exécution de mesures plus agiles afin que les droits de la propriété intellectuelle ne deviennent pas de simples illusions.

 

 

+

Prochaine hausse des taxes officielles à l’INPI argentin.

Jul 11, 2017

Prochaine hausse des taxes officielles à l’INPI argentin.

Notre Office a annoncé la très prochaine hausse de taxes à hauteur de 40 % compte tenu de la grave inflation qui affecte notre pays.

 Quoique cette augmentation n’ait pas encore eu lieu, nous devons l’attendre pour les prochaines semaines. Dans ce sens, à notre connaissance  l’Office entend l’effectuer en deux étapes, une première hausse à hauteur de 20 % et, une deuxième d’un autre  20 %, envisagée pour le mois d’octobre.

 Bien que ces renseignement soient encore de caractère officieux, nous conseillons nos collègues et clients de les considérer avec le plus grand sérieux.

+