Phase de précontentieux

Jul 4, 2015

Phase de précontentieux

Nos avocats ont une ample expérience dans la défense des biens intangibles à travers les réclamations extrajudiciaires telles que l’intimation par lettre recommandée ou  les requêtes devant les organismes de contrôle.

En général, dans ces cas nous constatons l’infraction aux droits de nos clients au préalable et assistés de nos Notaires. Cette mesure favorise grandement la résolution immédiate des controverses débouchant sur un accord satisfaisant à caractère obligatoire pour les deux parties en conflit.

Dans l’hypothèse de ne pas parvenir à un accord, nos avocats ont une ample expérience et des connaissances pointues dans la résolution de conflits à l’instance de la Médiation. La Médiation est une procédure obligatoire qui s’applique dans la résolution de conflits visant à éviter les actions judiciaires, elle est présidée par un Médiateur qui facilite le dialogue entre les parties.